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C-23.1, r. 2 - Règlement concernant les règles déontologiques applicables aux membres du personnel d’un cabinet ministériel

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. Le commissaire peut formuler dans son rapport des lignes directrices concernant l’interprétation générale des règles déontologiques édictées par le présent règlement.
Décision 2013-03-15, a. 42.
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